L’immatriculation d’un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ne relève pas du greffe du tribunal de commerce mais transite par le guichet unique géré par l’INPI, depuis le 1er janvier 2023. Ce changement administratif a surpris nombre de bailleurs, habitués à la procédure classique auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).Certains propriétaires ignorent que l’immatriculation demeure obligatoire, même pour une seule location ou une activité accessoire, et que la forme choisie (indivision ou nom propre) influe sur les démarches et la fiscalité. Les étapes, documents requis et spécificités varient selon la situation.
Le rôle central de l’INPI pour les loueurs en meublé non professionnels
Depuis début 2023, toutes les formalités concernant le statut LMNP passent désormais entre les mains de l’INPI. L’institut, jadis uniquement associé aux brevets et aux marques, orchestre à présent le guichet formalités entreprises pour l’ensemble des démarches du loueur en meublé non professionnel.
Fini les multiples points de contact : une unique interface centralise déclarations, modifications ou cessations d’activité. Ce guichet unique recueille les informations et les transmet ensuite aux administrations compétentes, qu’il s’agisse de l’INSEE, des impôts ou du greffe.
Ce nouveau dispositif offre plus de lisibilité et sécurise la procédure d’immatriculation : vérification des documents, attribution du numéro SIRET, vérifications administratives, tout converge vers une gestion plus rigoureuse et moins sujette à l’erreur, notamment lors de la déclaration du statut LMNP ou d’un changement d’activité.
Qu’on soit tout juste arrivé dans la location meublée ou déjà aguerri, bailleur ou gestionnaire, le guichet formalités entreprises de l’INPI devient le passage obligé, simplifiant nettement la relation avec les différentes administrations.
Immatriculation LMNP : quelles démarches concrètes sur le guichet unique ?
Dès l’achat du logement, première formalité imposée par la loi : la déclaration d’activité LMNP s’opère via le guichet unique géré par l’INPI. Rassembler les justificatifs, saisir les informations, tout se passe sur leur plateforme, évitant des pertes de temps et des échanges multiples avec différents interlocuteurs.
Pour finaliser le dossier, il faut d’abord créer un espace personnel sur la plateforme formalités entreprises INPI. Fournissez un justificatif d’identité, une preuve de domicile, l’acte de propriété ou bail, et les renseignements relatifs au logement loué. Le formulaire s’adapte selon que l’on agit en nom propre ou en indivision.
Une fois le dossier saisi, l’INPI s’occupe de la vérification et diffuse directement les informations à l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET dans la foulée. Les données fiscales suivent, sans délai ni étape supplémentaire. Cette organisation fluide accélère la création d’identifiants fiscaux et limite les risques d’erreur administrative.
Les étapes clés
- Connexion sur le portail du guichet unique
- Saisie de la déclaration LMNP et dépôt des pièces justificatives
- Réception du numéro SIRET attribué par l’INSEE (généralement sous quelques jours)
- Lancement de l’activité : déclaration des revenus locatifs et rattachement aux services fiscaux
Voici les différentes étapes à suivre pour mener à bien votre immatriculation LMNP via le guichet unique :
Le portail permet aussi bien de modifier ou d’arrêter une activité que de la déclarer, sans courir après plusieurs organismes. Les bailleurs débutants ou ceux dont le parc locatif grandit ont tout intérêt à se tourner vers un expert-comptable pour s’y retrouver entre CFE et options d’imposition, le temps gagné et la sécurité fiscale valent souvent l’investissement.
Indivision ou nom propre : comment choisir la forme la plus adaptée à votre situation ?
Le choix du régime doit intervenir dès la première déclaration sur le guichet unique INPI. Êtes-vous seul propriétaire ou partagez-vous le bien ? Ce point modifie bien plus que de simples formulaires : il conditionne la gestion et le traitement fiscal de la location meublée.
Opter pour le nom propre, c’est miser sur la simplicité : une seule déclaration, un numéro SIRET personnel, gestion allégée. Ceux qui investissent à titre individuel privilégient souvent cette voie, idéale pour le micro-BIC ou le régime réel. Les démarches restent fluides, sans coordination complexe.
L’indivision s’impose en revanche pour les biens détenus à plusieurs. Tous les indivisaires doivent figurer sur la déclaration, avec une ventilation précise des revenus et des charges. Ce schéma, classique après un héritage ou au sein d’une famille, implique d’anticiper la gestion et l’accord sur la répartition. À plusieurs, la structure administrative se corse : décisions partagées, obligations déclaratives accrues, choix fiscaux à discuter.
Le statut LMNP reste possible, quelle que soit la formule retenue. Cependant, la déclaration en ligne exige une parfaite exactitude : noms et coordonnées de chaque indivisaire, adresse de correspondance commune, conformité sur les décisions majeures. L’aide d’un expert prend ici tout son sens, notamment en cas de passage au régime réel ou de recherche d’optimisation fiscale. Ce point mérite réflexion : le régime juridique retenu impactera chaque étape, de la gestion quotidienne à la déclaration.
Ressources pratiques pour aller plus loin dans votre projet LMNP
Construire une activité de location meublée durable tient d’abord à des fondations solides. Le guichet unique centralisé de l’INPI réduit les risques d’erreur et met à portée tous les outils nécessaires, qu’il s’agisse de choisir le bon régime fiscal ou d’obtenir son numéro SIRET. L’utilisation de leur plateforme fluidifie la gestion et sécurise les formalités, de la demande initiale à toute modification en cours de route.
Maîtriser les subtilités fiscales du LMNP demande méthode et accompagnement. Entre micro-BIC et régime réel, mieux vaut s’entourer de ressources solides :
- Expert-comptable : analyse de votre cas particulier, anticipation fiscale, formalisation des obligations en BIC.
- Chambres de commerce : guides et fiches pratiques dédiés à la fiscalité immobilière et à la gestion locative.
- Outils de simulation en ligne : calcul gratuit des cotisations sociales, estimation du régime d’imposition optimal selon votre situation.
Voici quelques points d’appui concrets pour sécuriser et optimiser la gestion de votre LMNP :
Votre situation évolue ? Qu’il s’agisse d’une revente, d’une mise en SCI ou d’un changement de régime fiscal, le registre national piloté par l’INPI reste la référence pour toutes les démarches. Restez attentif aux actualisations régulières : seuils fiscaux et obligations changent fréquemment. S’informer, c’est garder la maîtrise de ses loyers et éviter toute mauvaise surprise.
Avec l’INPI comme fil conducteur, les propriétaires LMNP disposent désormais d’un cap. La prochaine réforme ne prendra jamais les mieux renseignés de court.
