En 2024, 17,2 % des Français ont plus de 75 ans, mais tous ne verront pas leur taxe foncière disparaître comme par magie. La règle est stricte, le seuil de revenus impitoyable, et le moindre changement de situation peut tout faire basculer.
L’exonération s’étend parfois à d’autres profils. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, par exemple, peuvent eux aussi souffler, sans même attendre l’âge fatidique. Reste que ce privilège n’est jamais acquis à vie : un héritage, un déménagement, ou une hausse de revenus, et la note fiscale remonte à la surface.
Comprendre l’âge de cessation du paiement de la taxe foncière : ce que dit la loi
La taxe foncière frappe chaque année tous les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers. Cet impôt local ne fait aucune exception : que votre logement soit occupé, vide ou loué, la facture vous suit. Tout démarre avec la valeur locative cadastrale : c’est elle qui fixe la base de calcul. Seuls le propriétaire ou l’usufruitier sont redevables, jamais le locataire, peu importe les circonstances.
La mécanique de la taxe foncière ne laisse aucune place à l’improvisation. On retient la moitié de la valeur locative cadastrale, indexée chaque année sur l’évolution des prix. Ensuite, chaque collectivité territoriale choisit son taux d’imposition. Là, tout peut changer : à surface identique, la somme à payer varie d’une commune à l’autre, selon la politique fiscale locale.
Pour clarifier ce qui entre dans le calcul de la taxe foncière, voici les points à retenir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : elle vise les maisons, appartements, commerces et tout bâtiment construit.
- Le montant varie chaque année, en fonction de la révision de la base et du taux fixé localement.
- Peu importe si le logement reste vide douze mois sur douze : le propriétaire ou l’usufruitier doit s’en acquitter.
Le code général des impôts n’impose pas d’âge limite pour cesser de payer la taxe foncière. Tant que le bien figure dans votre patrimoine, l’impôt s’applique. Quelques cas particuliers permettent de souffler : des dispositifs d’exonération ou de dégrèvement, toujours sous conditions. Pour tous les autres, la taxe foncière s’invite chaque année, implacable.
Qui peut bénéficier d’une exonération selon l’âge et les conditions de ressources ?
Des allègements existent, mais la fiscalité locale les réserve à certains profils seulement : il faut cocher plusieurs cases, entre âge, revenus modestes et résidence principale.
Voici les principaux cas prévus par la loi :
- Dès 75 ans, les propriétaires peuvent obtenir une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale, à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu fiscal de référence fixé chaque année. Cette exonération ne s’applique jamais à la résidence secondaire.
- Les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient aussi d’une exonération automatique sur la résidence principale, même si leurs ressources augmentent en cours d’année.
- Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent en profiter eux aussi, à condition de respecter le plafond de revenu fiscal établi par l’administration.
Entre 65 et 75 ans, le dispositif est moins généreux : l’exonération totale disparaît, mais une réduction forfaitaire de 100 € s’applique si les ressources restent limitées. Cette mesure, encore une fois, ne concerne que la résidence principale.
En cas d’entrée en maison de retraite ou en EHPAD, il est possible de garder le bénéfice de l’exonération ou du dégrèvement sur l’ancien domicile… à une condition : le logement ne doit être ni loué ni occupé. Autre option : le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus du foyer, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils et de ne pas être soumis à l’IFI.
Ce bouclier ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux biens mis en location. Pour la grande majorité, la taxe foncière reste donc une dépense à prévoir, que seuls le respect strict des critères et une vigilance active peuvent alléger, voire faire disparaître.
Comment vérifier votre éligibilité et obtenir une exonération en toute sérénité
Avant toute démarche, il faut se munir de son avis d’impôt. Ce document mentionne votre revenu fiscal de référence et la composition du foyer, deux données à comparer avec les plafonds officiels actualisés chaque année. Une rubrique dédiée sur l’avis permet de repérer d’un coup d’œil si vous correspondez aux critères.
Selon le type d’exonération, la procédure varie. Pour une exonération totale liée à l’âge ou à l’invalidité, le fisc applique la mesure automatiquement, à condition de disposer des informations nécessaires. Si ce n’est pas le cas, ou pour demander un plafonnement, il faut remplir un dossier avec le formulaire 14770*06, à remettre avant la date limite indiquée sur l’avis d’impôt. Ce formulaire concerne précisément le plafonnement à 50 % des revenus.
Pour les logements neufs, la demande passe par le formulaire H1, à déposer dans les 90 jours suivant la livraison de la construction. Passé ce délai, l’exonération temporaire de deux ans est perdue. Si le logement reste vide pour une raison indépendante de votre volonté (travaux, sinistre), une demande de dégrèvement est envisageable, à condition d’en détailler la cause.
La prudence est également de mise si votre bien appartient à une SCI ou relève d’une succession. Le partage des parts, la nature exacte de la propriété : chaque détail compte. En cas de doute, contacter le service des impôts fonciers ou un conseiller fiscal permet d’obtenir une réponse claire. Les règles, parfois mouvantes, réclament d’être précis et réactif pour éviter les mauvaises surprises.
Certains voient chaque année leur taxe foncière s’alléger, d’autres constatent qu’elle ne bouge pas, malgré leurs attentes. Rester informé, bien analyser sa situation, et agir sans tarder : voilà ce qui permet d’éviter que la taxe foncière ne devienne un impôt indélébile, gravé dans le temps.
